Terms of sale
Applicables à compter du 01/ 01/ 2023
E-CGV
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL PERSEPOLIS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Produits et cartes-cadeaux
Présentation et description des produits
Galerie Pegah présente sur son site :
Les différents produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs contenus dans des fiches produits.
Les cartes-cadeaux qu’elle offre à la vente ainsi que leurs conditions d’utilisation, ci-après dénommés ensemble le/les « Produit(s) », offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à Galerie Pegah par ses fournisseurs. Les Clients sont informés que Galerie Pegah pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.
Galerie Pegah fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des produits dont les photographies qui sont présentées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que Galerie Pegah mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de produits proposés.
Galerie Pegah se réserve, à tout moment, le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que Galerie Pegah aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
En cas d'indisponibilité d'un produit, Galerie Pegah informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des Produits expédiés.
CARTES CADEAUX
En plus des produits, le Site permet l’achat de cartes-cadeaux à valoir pour un achat réalisé en magasin.
La carte-cadeau n'est pas nominative.
La carte-cadeau est utilisable un an à compter de la date d’achat.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés avec Toutes Taxes Comprises (TTC). Par voie de conséquence, ils seront majorés seulement des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SARL PERSEPOLIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°4 : Commande
GÉNÉRALITÉS
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.
PARTICULARITÉS LIÉES AUX CARTES-CADEAUX
Les Cartes Cadeaux sont créditées en une seule fois lors de l’achat sur le Site. Le Client doit obligatoirement choisir parmi les montants suivants : 50 €, 100 €, 150 €, 200 €, 250 €. Le montant crédité sur la Carte Cadeau doit être intégralement payé lors de son achat.
Celle-ci peut servir à plusieurs achats selon le montant disponible dessus.
CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande de produit(s) ou de cartes-cadeaux ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par Galerie Pegah. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif de la commande du Client mentionnant les références de la commande s’affiche.
Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
- Le numéro de la commande ;
- Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- Les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
- Le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- Les frais de livraison ;
- La confirmation du paiement ;
- Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;
- Les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés.
Ces éléments seront également disponibles dans le compte client.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Galerie Pegah sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
MODIFICATION DE COMMANDE
Le contenu de la commande ainsi que l’adresse de livraison ne sont pas modifiables une fois la commande validée.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL PERSEPOLIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. A réception de la confirmation de paiement de sa commande, le Client aura la possibilité de télécharger sa facture en se connectant à son compte client et en se rendant sur l’onglet « Suivi de commande ».
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
A cet effet, le Client garantit à Galerie Pegah qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Ingenico. Cette société procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Ingenico est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par Galerie Pegah.
Galerie Pegah fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
Clause n° 7 : Droit de rétractation
PRINCIPE
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut informer Galerie Pegah de sa décision de se rétracter et ce, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de la réception de sa commande.
CONTRATS NON CONCERNÉS PAR LE DROIT À RÉTRACTATION
Dans certains cas, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment dans les suivants :
Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales et personnalisation de produits).
Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi du/des produit(s) ou de la/les carte(s)-cadeau.
Pour retourner un Produit, le Client est invité à envoyer un mail à l’adresse galeriepegah007@gmail.com .
Galerie Pegah communiquera alors au Client un accusé de réception de la rétractation par e-mail ainsi qu’un bon de retour.
Après avoir imprimé le bon de retour, il appartiendra au Client de le glisser dans le colis à renvoyer.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
RETOUR DES PRODUITS
Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour retourner le ou les Produits concernés. Galerie Pegah accepte néanmoins de reprendre ces derniers dès lors qu’ils sont retournés dans les trente (30) jours à compter de la livraison du dernier colis de votre commande.
Il devra retourner les produits en parfait état (non portés ou utilisés, non lavés, non retouchés, non endommagés) correctement protégés et présentés avec leurs étiquettes dans leurs emballages d’origine :
- Pour les commandes retirées en magasin : retour par envoi postal avec l’étiquette de retour prépayée ;
- Pour les biens livrés par Chronopost : retour par envoi postal avec l’étiquette de retour prépayée.
Le Client devra y insérer le bon de retour et conserver son reçu ou preuve d'affranchissement.
LIMITES AU DROIT AU REMBOURSEMENT
Il est rappelé que la responsabilité du Client pourra être engagée par Galerie Pegah en cas notamment :
- D'usage autre que celui permettant de vérifier leur bon état ou leur bon fonctionnement ;
- De tout dommage causé aux produits dès leur réception par le Client et jusqu’à la restitution de ceux-ci au point de restitution de Galerie Pegah.
- De la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.
Clause n° 8: Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ... (dénomination sociale).
Clause n° 9 : Garanties Légales
Indépendamment de la garantie commerciale, Galerie Pegah reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
CONFORMITÉ
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. (Durée ramenée à six (6) mois pour les biens d'occasion)
VICES CACHÉS
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
CONSÉQUENCES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Galerie Pegah s’engage au choix du Client :
- Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- Soit à rembourser le prix du produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Galerie Pegah s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de trente (30) jours,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le Client décide de conserver le produit.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société SARL Persépolis conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL Persépolis se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
LIVRAISON CLASSIQUE (PRODUITS ET CARTE-CADEAUX)
CONDITIONS
Les livraisons s’effectuent en France et à l’internationale. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande ; ils sont indiqués au Client au moment de la passation de sa commande.
DISPONIBILITÉ
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement.
SUIVI DE LIVRAISON
Dès l’expédition de sa commande, le Client recevra un email du transporteur contenant un lien de suivi lui permettant de suivre son acheminement.
RETARDS DE LIVRAISON
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure Galerie Pegah de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante :
Service Relations Clientèle
86 rue de Sèvres 75 007 Paris
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de l'e-mail ou de la lettre par Galerie Pegah.
Le remboursement du(des) Produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
TRANSFERT A RIQUES
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.
« CLICK AND COLLECT »
MODALITÉ DE RETRAIT
Dans le cadre de ce service, le Client aura la possibilité de retirer ses Produits en magasin dès le lendemain de sa commande à partir de 13h, hors jours de fermeture du magasin.
Ce service ne pourra être délivré que moyennant le paiement préalable des produits.
RETRAIT DES PRODUITS
Le Client recevra un email lui indiquant la disponibilité de son/ses Produit(s). Il aura alors six (6) jours pour le(s) récupérer. Le Client devra se présenter en magasin, muni de l’e-mail précité, son numéro de commande et d’une pièce d’identité afin de procéder au retrait de son achat.
Le transfert des risques attachés aux produits achetés intervient lors de la prise de possession des produits par le Client. En l’absence de réserves précises formulées au retrait de son achat, le Client devra contresigner le bon de commande. Il reconnait ainsi avoir reçu une marchandise conforme à son achat et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure des garanties conventionnelles ou légales.
Clause n° 12 : Responsabilité
La responsabilité de Galerie Pegah ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions précédentes, la responsabilité de Galerie Pegah, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Clause n° 13 : Propriété Intellectuelle
L'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive Galerie Pegah ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Galerie Pegah ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL Persépolis ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tels que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
Clause n° 15 : Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées auprès de nos Clients dans le cadre des commandes pour les produits présentés sur le Site font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du traitement et suivi de leur(s) commandes.
Elles sont destinées exclusivement aux services de la société SARL Persépolis.
Dans le cas où le Client passe commande sur le Site, les données d’exécution et de suivi de commandes, de livraisons, les factures et paiements (y compris les avantages) de ce dernier ainsi que les données comptables associées seront conservées pendant la durée légale de conservation.
Dans le cas où le Client accepte de recevoir les informations et offres commerciales de Galerie Pegah par e-mail, SMS ou sur les réseaux sociaux, ses données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de lui.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement ainsi que d’opposition à recevoir des offres et informations de la part de Galerie Pegah.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant au Service Relations Clientèle de Galerie Pégah - 86, rue de Sèvres 75007 Paris, ou à l'adresse galeriepegah007@gmail.com.
Si le Client estime, après avoir contacté les services de Galerie Pégah, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement de sa demande n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, 1 Quai de Corse, 75198 Paris 04.
Coordonnées de la société
SARL Persépolis – 86 rue de Sèvres- 75007 Paris
Téléphone : 09.53.05.99.16
E-mail : galeriepegah007@gmail.com
Directrice de la Publication : Assal HAKAMI KERMANI